Textes de Loi, décrets, protocoles
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29/01/2021 : Article 431-1 du code pénal (contre les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation)
29/01/2021 : Article 431-1 du code pénal (contre les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation)
Projets de Loi
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Se défendre
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25/07/2021 : Valable jusqu'au 9 août 2021 /!\ ADSPE - Cabinet Di Vizio : recours contre le pass sanitaire (s'adresse à tout le monde)
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25/07/2021 : Valable jusqu'au 9 août 2021 /!\ Cabinet Di Vizio : recours contre l'obligation vaccinale (s'adresse uniquement aux professions éligibles)
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Des cabinets et associations d'Avocats qui vous défendent :
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